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SourceSup Terms of Use

  1. OBJET
  2. Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site SourceSup ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.

    Tout accès et/ou utilisation du site SourceSup suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre RENATER et l'Utilisateur.

    Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

  3. INFORMATIONS LEGALES ET DEFINITIONS
  4. Informations légales :

    En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :

    Le Site SourceSup est édité par RENATER,

    Le Directeur de la publication est Patrick Donath,

    Le Site est hébergé par RENATER dont le siège social est situé sis 23 rue Daviel 75013 PARIS,

    Téléphone : +33 1 53 94 20 30.

    Définitions :

    Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») : désigne les présentes conditions d’utilisations du site web sourcesup.renater.fr

    Etablissement : désigne l’Etablissement auquel sont rattachés les Utilisateurs du Service

    Service : désigne l’ensemble des Services fournis par RENATER et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.

    Site : désigne le Site SourceSup accessible depuis l’adresse sourcesup.renater.fr ou de tout autre adresse URL

    Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site SourceSup, espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services

  5. PRESENTATION DU SITE
  6. SourceSup est un service permettant d’héberger des projets informatiques de la communauté Éducation-Recherche et d’accéder aux outils collaboratifs nécessaires aux activités de développement dans le cadre de vos projets numériques.

    Tous les membres de la communauté Education Recherche peuvent créer un projet sur SourceSup. Les projets sont, par défaut, privés, mais ils peuvent être rendus publics.

  7. CONDITIONS D’ACCES GENERALES
  8. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

    RENATER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

    RENATER ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

    RENATER se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  9. CONDITIONS D’ACCES AU SITE
  10. Inscription

    L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés aux personnes travaillant pour l’Etablissement ou étant régulièrement inscrit auprès de cet Etablissement.

    Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant.

    RENATER se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    Désinscription

    L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription auprès de RENATER, via le Portail Assistance : https://assistance.renater.fr.

  11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  12. L’ensemble des éléments qui figurant sur le Site SourceSup sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

    L’ensemble des éléments du Site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse sourcesup.renater.fr ou sur les sous-domaines associés, sont la propriété exclusive de RENATER. L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

    Les droits d’utilisation du Site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

    L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de RENATER.

    En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, RENATER se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

  13. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
  14. Traitement de données à caractère personnel

    RENATER s’engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

    Dans le cadre de l’exploitation du Site sourcesup.renater.fr, RENATER, agissant en qualité de sous-traitant, collecte des données vous concernant.

    Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d'autres facultatives, indiqué l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte. Ces données sont à destination exclusive de RENATER.

    Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

    Droit des personnes concernées

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

    Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.

    Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier demande à votre Etablissement. Nous vous conseillons d’envoyer cette demande en mode accusé de réception.

    Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

    Durée de conservation

    RENATER s’engage à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.

    Certaines données personnelles peuvent être conservées par RENATER pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

    Sécurité

    Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, RENATER met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

    Dans le cas où RENATER confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

    Par ailleurs, RENATER se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

    Cookies

    Le Site Sourcesup utilise des cookies.

    Les cookies suivants sont collectés lorsque vous naviguez sur le site Sourcesup :

    Refuser les cookies Si votre navigateur le permet, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous : Le cas échéant, l’Utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du Site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

  15. LIMITATION DE RESPONSABILITE
  16. RENATER ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence d’informations mis en en ligne par l’Utilisateur.

    L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

    Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de RENATER. RENATER n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité. RENATER ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

  17. MODIFICATION DES CGU
  18. RENATER se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

    Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site sourcesup.renater.fr.

  19. DUREE
  20. Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.

  21. DISPOSITIONS DIVERSES
  22. Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs.

    Les présentes CGU sont soumises au droit français.